Le solde de tous les comptes est le calcul de la rémunération finale d’un employé. Ce calcul peut être utilisé pour calculer le salaire final d’un employé lorsqu’il quitte une entreprise (démission) ou lorsqu’il est licencié. Avec le solde de tout compte vous recevrez un bulletin de paie final qui indiquera le salaire et les différentes indemnités.
Définition du solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document papier remis par l’employeur à son salarié quand il quitte l’entreprise. Cette formalité est obligatoire dans le cadre d’une démission, d’un licenciement et de tout départ de l’entreprise.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Comme tout document officiel, un certain formalisme prévaut pour établir le solde de tout compte. Les mentions obligatoires sont :
- Calcul des salaires et indemnités dues par l’entreprise
- Mention écrite indiquant « Solde de tout compte établi en 2 exemplaires. Un exemplaire a été remis au salarié ».
Le reçu est accompagné du dernier bulletin de salaire.
Comment se calcule le solde de tout compte ?
Dans le solde tout compte, vous trouverez les sommes distribuées par l’employeur à son salarié lors du départ de celui-ci :
- Salaire du mois en cours
- Rémunération liées aux heures supplémentaires du mois en cours (le cas échéant)
- Primes
- Indemnités compensatrice de congés payés
- Indemnités de ruptures : indemnité de licenciement.
Comment est payé le solde de tout compte?
Pour des raisons pratiques, le solde de tout compte est généralement versé sous la forme d’un chèque dans les Petites et Moyennes Entreprises. Dans les Grandes Entreprises le paiement s’effectue généralement par virement.
Faut-il signer son solde de tout compte?
Si vous êtes d’accord avec le calcul réalisé par votre employeur, ce dernier va vous demander de signer le document. Après signature, l’employeur bénéficie de l’effet libératoire du reçu de solde de tout compte.
Si vous n’êtes pas en accord avec le montant du solde, il n’est pas obligatoire de signer le document. Les cas les plus fréquents de litige concerne les congés payés ou les heures supplémentaires.
De même, ne signez pas le document, si vous n’avez reçu aucun paiement.
L’employeur ne peut pas vous obliger à signer le solde de tout compte. Il est illégal de faire pression sur l’employé en promettant de donner le chèque uniquement en cas de signature.
Même si vous n’avez pas signé le solde, l’employeur doit respecter certaines formalités. Il doit vous remettre les documents de fin de contrat et doit payer les sommes dues au salarié.
Comment contester son solde de tout compte ?
Que vous ayez signé ou non le papier, il est toujours possible de contester votre solde de tout compte. Vous avez un délai de 6 mois à compter de la signature pour effectuer cette contestation. Au niveau de la démarche, il existe plusieurs solutions pour contester:
- Envoi du lettre recommandée à l’employeur
- Saisir le conseil de Prud’hommes qui va convoquer l’entrepreneur.
Après le délai de 6 mois et sans contestation, le solde de tout compte est définitif et l’employeur bénéficie de l’effet libératoire. L’entreprise ne pourra plus être condamné à verser des sommes supplémentaires.
Astuce pour annuler l’effet libératoire
Pour avoir, vous devez inscrire la mention « sous réserve de tous mes droits passés, présents et futures ». Cette réserve annule l’effet libératoire de 6 mois indiqué précédemment.
Pour en savoir plus sur la contestation du solde et des indemnités, regardez la vidéo ci-dessous.
